CONDITIONS GENERALES DE VENTE – Prestations Entreprises et assimilées
PRÉAMBULE
Les conditions générales de participation précisent les règles, droits et obligations pour que chaque partie au contrat soit respectée. Elles visent donc à protéger et réglementer les droits de chacun notamment du client par la transparence de nos prestations et de leurs accès.
Entre Espace Vital (École du Positif), Association de loi 1901, dont le siège est au 11 rue de la Frébardière 35510 CESSON-SEVIGNE Rennes métropole, siret : Siret 490002475900022 désigné ci-après le « Vendeur » ou l’«Association» ou le « prestataire » d’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de l’Association, désigné ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client ». D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Clause n° 1 : Objet et dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de services et de produits effectuées par le Vendeur et concernent des prestations de services, en présentiel, à distance et en ligne tels que :
– Conférence,
– Congrès,
– Teambulding,
– Interventions et programmes dédiés aux entreprises et institutions liés au yoga du rire et aux sciences du positif,
– Ateliers…
Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits et services offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits et services ainsi que leurs prix est précisée sur le devis du vendeur.
Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet, notamment. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet du prestataire.
L’Association s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une action du Client figurant sur le devis avant signature : le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Il déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’Association constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des services et produits vendus sont indiqués en Euros, précisément déterminés sur le devis et mentionne le montant les frais annexes éventuels (déplacement, frais de séjour, livraison de produits, etc.). Ils sont indiqués toutes taxes comprises (TVA non applicable – Art 261 du CGI).
Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir mais s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais, Ristournes et Escompte
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’Association serait amenée à octroyer compte tenu de la fréquence des prestations ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 4 : Modalités de paiement
Le Client peut effectuer le règlement :
- soit par chèque bancaire à l’ordre de Espace Vital et adressé à son siège administratif : 11 rue de la Frébardière 35510 CESSON-SEVIGNE Rennes métropole
- soit par virement bancaire sur le compte Espace Vital,
RIB
Crédit Mutuel de Bretagne, Noyal-Servon sur Vilaine
Code banque : 15589
Code guichet : 35133
N° de compte : 04563934640 clé 02
IBAN : FR76 1558 9351 3304 5639 3464 002.
BIC : CMBRFR2BARK
Un acompte est demandé pour la réservation. L’acompte versé vaut également acceptation des conditions de participation et du règlement intérieur. Le solde devant être payé une fois la prestation effectuée.
Clause n° 5 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations effectuées ou/et marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser au vendeur une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Le taux d’intérêt légal est révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 6 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit du vendeur.
Clause n° 7 : Clause de réserve de propriété
Les produits et prestations demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet du prix. Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises et services vendus et restés impayés.
Clause n° 8 : Livraison
La livraison est effectuée au lieu indiqué sur le devis ou le cas échéant sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits et services ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts, ni à l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Clause n° 9 : annulation et report
Les dates de prestation sont fixées d’un commun accord entre l’acheteur ou son représentant et l’Association, elles sont bloquées de façon ferme et définitive. En cas d’annulation et ou de désistement de l’acheteur pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le montant de la prestation reste dû. Le montant dû est ni reportable, ni transférable sur une autre prestation.
Toute prestation interrompue ou annulée partiellement ou totalement à l’initiative du Client n’est ni remboursable, ni reportable.
En cas d’annulation ou de non réalisation de la prestation du fait du vendeur, celui-ci remboursera à l’acheteur l’acompte perçu et seulement celui-ci.
Dédommagement, réparation ou dédit : en cas d’annulation par le vendeur, l’acheteur ne pourra exiger quelque montant que ce soit à titre d’indemnité ou tout autre motif. La responsabilité du vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 10 : refus et contre-indications au yoga du rire
L’Association se réserve la possibilité de refuser la réalisation de la prestation, par exemple, pour toute demande anormale ou inhabituelle, pour toute demande réalisée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime.
La pratique régulière ou intensive du yoga du rire peut ne pas convenir à tout le monde. Certaines contre-indications relèvent du bon sens et s’appliquent à tous les activités physiques. En voici une liste non-exhaustive applicable aux participants : toute maladie contagieuse, tout type de hernie, glaucome sévère, toux persistante avec symptômes aigus, hémorroïdes, asthme grave, incontinence, sévère mal de dos, sévère descente d’organes, troubles mentaux (bipolarité, schizophrénie…), épilepsie… Dans tous ces cas et en cas de doute sur la bonne condition des pratiquants, il revient à ces derniers de consulter avant de participer à la prestation.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
En cas de litige sur l’interprétation et/ou l’exécution du présent contrat, les parties s’engagent à se réunir physiquement pour trouver une solution amiable à leur différend. Cette réunion aura lieu à l’initiative de l’une des parties au siège de l’Association Espace Vital, adresse figurant sur le présent contrat dans les 2 semaines suivant une notification faite par Lettre recommandée avec Accusé de Réception. Si le désaccord subsiste, les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour lever le différend de façon acceptable pour les parties dans le mois suivant la première réunion et s’engagent à se réunir à nouveau à l’adresse indiquée par l’Association Espace Vital. A défaut d’accord à l’amiable, la partie la plus diligente sera fondée à saisir le tribunal de Rennes pour régler le litige.
Fait à Rennes, le 23 novembre 2017
Bureau administratif Espace Vital
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Avenant 2020 – L’association Espace Vital instaure de nouvelles dispositions à ses conditions de participation en relation avec l’actualité du coronavirus et rappellent que les consignes des autorités sanitaires doivent être scrupuleusement suivies par tous. Tout participant pouvant potentiellement être contagieux doit s’abstenir de se présenter à une prestation en présentiel. En cas de doute, un avis médical est indispensable avant d’envisager de se rendre à la prestation et les recommandations officielles doivent être strictement suivies.
Une adaptation du contenu sera réalisé pour éviter les contacts et les consignes seront rappelées en amont de l’intervention et à chaque début de journée. Nos interventions et prestations respectent les mesures et recommandations officielles.
Fin des Conditions Générales de Vente